LA FÊTE DES VENDANGES DE MONTMARTRE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DE SURFACES D'EXPOSITION

EXPOSÉ PRÉALABLE :
La société LM FACTORY exerçant sous le nom commercial « MAGIC GARDEN », SAS au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 418 378 006, dont le siège social est situé au 5, boulevard Poissonnière 75002 Paris (ci-après « l'Organisateur »), est l'organisateur de l'évènement dénommé le « PARCOURS DU GOÛT » qui se tiendra durant trois jours du 9 au 11 octobre 2026 inclus (ci-après la « Manifestation »), dans le cadre de l'édition 2026 de la FÊTE DES VENDANGES DE MONTMARTRE. La Manifestation est une surface d'exposition en plein air dédiée aux produits du terroir, permettant principalement à des artisans, producteurs et viticulteurs de faire découvrir leurs spécialités à déguster sur place ou à emporter.

1. OBJET – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de location de surfaces d'exposition (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Organisateur procède (i) à l'inscription des exposants à la Manifestation (ii) et à la mise à disposition de stands d'exposition aux exposants pour la durée de la Manifestation, conformément aux options choisies par le candidat exposant dans le formulaire de demande d'inscription ci-avant.

Toute demande d'inscription implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve de l'exposant aux Conditions Générales.

L'exposant et l'Organisateur peuvent être ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les relations contractuelles des Parties sont régies par les présentes Conditions Générales et le formulaire de demande d'inscription ci-avant. Ces documents prévalent sur les conditions générales d'achat et de vente de l'exposant, lesquelles sont inapplicables aux Parties dans le cadre de l'exécution des présentes.

2. ADMISSION – PAIEMENT – DÉPÔT DE GARANTIE

2.1 Dossier de candidature aux fins d'inscription – Engagement ferme
Le dossier de candidature aux fins d'inscription (ci-après le « Dossier d'inscription ») comporte (i) le formulaire de demande d'inscription ci-avant, (ii) ainsi que les présentes Conditions Générales. Il doit être dûment complété, daté et signé par une personne ayant tous pouvoirs à cet effet.

À peine de rejet de la candidature, le Dossier d'inscription doit être envoyé à l'Organisateur dans les délais et selon les modalités prévues dans le Dossier d'inscription, et être accompagné d'un extrait Kbis ou du RNE (Répertoire National des Entreprises) du candidat exposant.

L'envoi du Dossier d'inscription dûment complété et signé constitue une commande ferme et définitive, qui engage irrévocablement le candidat exposant, lequel ne peut en aucun cas annuler en tout ou partie sa commande, même avant l'expiration du délai d'acceptation prévu à l'article 2.2.

L'Organisateur se réserve le droit de refuser les demandes d'inscription, sans avoir à justifier d'un motif, et sans droit à indemnité d'aucune sorte pour le demandeur à l'inscription.

2.2 Acceptation de la demande d'inscription : facture de l'Organisateur
L'acceptation par l'Organisateur de la demande d'inscription est formalisée par l'envoi d'une facture payable par virement bancaire de la façon suivante :

• 50 % du prix payable à réception de facture.
• Le solde, payable le 31/08/2026 au plus tard.

La facture est adressée par l'Organisateur à l'exposant par courrier électronique le 31/07/2026 au plus tard. L'absence d'envoi de la facture dans ce délai vaut rejet de la demande d'inscription.

2.3 Dépôt de garantie
L'exposant adresse par courrier postal à l'Organisateur le 31/08/2026 au plus tard, par chèque bancaire établi à l'ordre de LM FACTORY / MAGIC GARDEN, la somme de 500 €, en garantie de la parfaite exécution des clauses et conditions des présentes.

Le chèque de dépôt de garantie sera restitué à l'exposant dans un délai de 15 jours suivant la fin de la Manifestation après déduction de toutes sommes éventuellement dues par l'exposant à l'Organisateur. Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêt au profit de l'exposant.

2.4 Coordonnées bancaires de l'Organisateur
Titulaire : LM FACTORY — Domiciliation : Société Générale – Centre d'affaires Paris Rive Droite
IBAN : FR76 3000 3035 9000 0208 1088 762 — BIC : SOGEFRPP

2.5 Retard ou défaut de paiement
Sans qu'un rappel soit nécessaire, toute somme due non payée à échéance portera de plein droit intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de défaut de paiement, l'Organisateur pourra résilier de plein droit l'inscription, sans intervention judiciaire.

3. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas de perte, vol et plus généralement en cas de dommage causé aux biens de l'exposant quelle qu'en soit la cause, nonobstant la fermeture et le gardiennage du site.

L'exposant s'engage à souscrire une assurance couvrant les marchandises exposées et une police de responsabilité civile couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour ses activités dans le cadre de la Manifestation. L'exposant fournira les attestations délivrées par sa compagnie d'assurance le 15/09/2026 au plus tard par courrier électronique.

En cas de non-fourniture de l'attestation dans ce délai, l'Organisateur pourra résilier de plein droit l'inscription.

4. HORAIRES, ACCÈS ET CIRCULATION

Les horaires d'ouverture au public de la Manifestation :

• Vendredi 09/10/2026 : de 10h à 23h
• Samedi 10/10/2026 : de 10h à 23h
• Dimanche 11/10/2026 : de 10h à 19h

L'exposant s'engage à respecter rigoureusement les heures d'ouverture et de fermeture du site. L'exposant cessera toute vente 15 minutes avant la fermeture du site.

Pour garantir la sécurité générale, l'exposant s'engage à ne pas procéder au démontage de ses installations avant le dimanche 11/10/2026 à partir de 19h.

Un bracelet sera remis par l'Organisateur à chaque exposant et à son personnel autorisé. Il sera délivré un maximum de 4 bracelets par module stand de 3m. La liste d'identités du personnel doit être transmise à l'Organisateur au plus tard le vendredi 25 septembre 2026.

5. EMPLACEMENTS DES STANDS, STATIONNEMENT, LIVRAISON DES MARCHANDISES

5.1 Emplacement des stands
L'organisateur est seul décisionnaire de l'emplacement du stand attribué à l'exposant, dans le respect de la zone tarifaire commandée. Les stands sont mis à disposition des exposants le jeudi 8 octobre 2026 à partir de 8h.

5.2 Prise de possession des stands
L'exposant s'engage à prendre possession du stand le jeudi 8 octobre 2026 à 20h00 au plus tard.

5.3 Stationnement
Des autorisations de stationnement seront délivrées sur liste d'immatriculations transmise au plus tard le 25 septembre 2026 (nombre limité à 1 véhicule de 20 m³ maximum par module de stand de 3m).

5.4 Livraison des marchandises
Les jours d'ouverture au public, les livraisons sont possibles uniquement entre 6h et 9h. À 9h00 les allées doivent être impérativement dégagées.

6. INSTALLATIONS, AMÉNAGEMENTS, DÉCORATION DES STANDS

Sous réserve de l'option « habillage », les stands sont mis à disposition totalement nus. Les installations et aménagements sont effectués par l'exposant sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Toute modification de la structure des stands est strictement interdite. Tout dépassement de la zone de stand contractuellement attribuée est interdit.

Tout stand comportant un appareil de cuisson ou de réchauffage doit être équipé d'un extincteur en parfait état de marche. Le nombre de bonbonnes de gaz est limité à 2 par stand.

L'exposant s'engage à achever impérativement les travaux d'installation le vendredi 09/10/2026 à 10h00 au plus tard.

7. TENUE ET PROPRETÉ DES STANDS – ÉCO-RESPONSABILITÉ

7.1 Tenue et propreté des stands
L'exposant s'engage à ne pas obstruer ou empiéter sur les allées ou les inter-stands, et à exercer son activité uniquement dans l'espace du stand mis à sa disposition. Le stand devra être occupé en permanence pendant les heures d'ouverture par une personne compétente.

Toute animation sonore est soumise à approbation préalable et écrite de l'Organisateur. La musique doit impérativement être coupée à 22h le vendredi et le samedi, et à 18h le dimanche.

7.2 Éco-responsabilité – vaisselle
Toute utilisation de plastiques à usage unique, notamment vaisselle jetable, est strictement interdite. L'exposant s'engage à utiliser exclusivement la vaisselle réutilisable fournie par l'Organisateur ou par tout fournisseur désigné par ce dernier.

7.3 Gestion des déchets
L'exposant doit évacuer lui-même et régulièrement ses déchets, aux endroits désignés à cet effet, selon les règles indiquées par l'Organisateur dans le dossier technique.

8. ÉLECTRICITÉ

L'énergie électrique et les branchements sont mis en place par l'entreprise agréée choisie par l'Organisateur et gérés uniquement par l'équipe technique de l'Organisateur. L'exposant ayant réservé un stationnement pour camion frigorifique doit se munir d'un équipement conforme aux prises proposées par l'Organisateur ou prévoir son propre adaptateur.

9. DÉCLARATIONS – CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS

L'exposant s'engage à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur, en particulier aux règles applicables à son activité sur le site de la Manifestation, notamment :

• Effectuer toutes les déclarations requises auprès des administrations concernées (réglementation du travail, douanière, hygiène alimentaire).
• Respecter l'affichage obligatoire des prix, l'étiquetage des produits et l'information du consommateur.
• Pour la vente d'alcool : être titulaire d'une licence adéquate ou informer l'Organisateur pour inclusion dans la demande d'autorisation de débit de boissons temporaire. Il est interdit de servir de l'alcool aux mineurs. L'autorisation temporaire ne permet de vendre que des boissons de 1er et de 3e groupe (18° d'alcool pur). Toute vente d'alcool de 4e catégorie est interdite.
• Diffusion de musique : solliciter une autorisation auprès de la Sacem.

10. TROUBLE À L'ORDRE PUBLIC – RISQUE POUR LA SÉCURITÉ

En cas de trouble à l'ordre public ou de risque pour la sécurité, l'Organisateur pourra avancer l'heure de fermeture ou procéder à l'évacuation immédiate, sans remboursement ni indemnité. L'Organisateur pourra exclure immédiatement tout exposant ne respectant pas les règles de sécurité, troublant l'ordre public, proposant des produits non autorisés ou adoptant un comportement agressif, dangereux ou frauduleux.

11. SOUS-LOCATION

L'exposant devra occuper par lui-même tout stand mis à sa disposition. Il lui est interdit de céder la jouissance de tout ou partie de l'emplacement à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

12. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

L'exposant s'engage à ne proposer à la vente sur son stand que les produits énumérés dans le formulaire de demande d'inscription ci-avant.

13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement de l'exposant à l'une quelconque des obligations essentielles qui lui incombent au titre des présentes, l'Organisateur pourra résilier son inscription de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, par simple notification adressée par courrier électronique, sans que l'exposant défaillant puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

14. FORCE MAJEURE

L'Organisateur est en droit d'annuler la Manifestation en cas de force majeure (notamment : catastrophe naturelle, guerre, grève, terrorisme, épidémie, pandémie, confinement, interdiction de rassemblement, fermeture administrative), sans droit à compensation ni indemnité d'aucune sorte au profit de l'exposant. En cas d'annulation, après déduction des dépenses engagées par l'Organisateur, le solde des sommes payées est réparti entre les exposants au prorata des sommes payées.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales et le formulaire de demande d'inscription constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. En cas de contestation, les Parties conviennent de communiquer par tout moyen, les courriers électroniques étant adressés à l'Organisateur à : exposant.pdg@magicgarden-agency.com

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout différend sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties font attribution de compétence exclusive.

En signant le présent document le signataire déclare qu'il dispose de tous les pouvoirs pour engager valablement la personne physique ou morale au nom de laquelle il contracte la présente demande d'inscription, et qu'il accepte sans réserve les stipulations du formulaire de demande d'inscription et des Conditions Générales ci-dessus.